Cession de franchise : Priorité au franchiseur !

Dans les contrats de franchise, il existe souvent une clause qui stipule que le franchiseur, détenteur de la marque, a la priorité pour le rachat de la franchise en cas de cession. Ceci lui permet de garder son implantation et surtout de préserver son réseau.

Violation de cette clause en franchise

Le franchisé qui désire céder sa franchise doit faire la proposition au franchiseur en premier lieu, sinon il y a violation caractérisée.

Il y a aussi violation de cette clause lorsque la vente s’est faite avec des conditions plus avantageuses que celles proposées au franchiseur.

Selon la jurisprudence, il existe un troisième cas de violation : lorsque le cédant et le cessionnaire s’entendent sur les conditions de la cession avant l'expiration du contrat. Dans ce cas l'accord est intervenu afin de ne pas respecter le droit de préférence du bénéficiaire qui intervient en fin de contrat. Ainsi, la clause est réputée violée.

Les recours du franchiseur en cas de violation

Pour se protéger contre la violation de la clause de préférence, le franchiseur peut par exemple demander l'exécution forcée de son droit ce qui entrainera la nullité de la vente.

Le franchiseur a aussi la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du franchisé et obtenir la résiliation de son contrat. Comme autre recours, le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur.